Les règles ci-dessous énumérées concernent
les organisateurs occasionnels que sont les comités
de fêtes, associations divers, comités d'entreprises
ou particuliers dans la mesure où ces organisateurs
de festivités ne sont pas titulaires de la licence
d'entrepreneur de spectacle et que l'organisation de
spectacle n'est pas leur activité habituelle ( voir
les statuts de son association ).
Le contrat d'engagement. (contrat à durée
déterminée) En principe, le contrat
d'engagement est signé entre le responsable de
l'association et l'artiste, le mandataire du groupe
ou de l'orchestre. Celui-ci doit être mandaté par
écrit par les artistes formant son ensemble. le
contrat doit mentionner les conditions d'engagement,
les salaires bruts et les noms des artistes pour
lesquels il a reçu mandat. CONDITIONS GÉNÉRALE
* Le Chef d'orchestre
remettra à l'Employeur une "ATTESTATION DE SEANCE"
de la SACEM, ou une feuille de droits d'auteur.
* Le Chef d'orchestre s'engage à se conformer
aux règlements en vigueur dans l'Établissement ainsi
qu'aux lois et ordonnances de police en usage dans
le pays.
* Conformément à la loi n°69-1186 du 26/12/1969,
le chef d'orchestre, en sa qualité de mandataire des
musiciens de son orchestre, devra mentionner les
noms et salaires de tous les membres de l'orchestre
participant à ce gala. Le nom des Musiciens ainsi
que leur salaire peuvent subir un changement sans
que le montant de la somme globale alloué puisse
être contesté. Seul, le chef d'orchestre a la charge
de répartir les salaires des Musiciens.
* Le Chef d'orchestre et les musiciens ayant la
qualité de salariés, aux termes de la loi n°69-1186,
l'Employeur, seul responsable du spectacle qu'il
organise, fera son affaire personnelle de
toutes déclarations et demandes d'autorisations
administratives en temps opportun, du paiement des
taxes, impôts, charges sociales, droits d'auteur ou
autres, afférents au spectacle.
* Conformément aux règles de notre profession,
deux entractes de 15 minutes pourront être prévus au
cours du spectacle .
* L'Employeur est
responsable de tout le matériel ( instruments de
musique, partitions, costumes, matériel de
sonorisation, éclairages, véhicules, etc...
),entreposé dans les locaux mis à la disposition de
l'orchestre, dès son arrivée et jusqu'au départ de
l'orchestre. L'Employeur veillera, en cas de
prestation extérieur, à mettre à disposition de
l'orchestre un podium correctement couvert, avec
marches, trois cotés bâchés.
* Sauf en cas de force majeure, si le spectacle
prévu ne pouvait avoir lieu, l'Employeur versera au
Chef d'orchestre la totalité des salaires ci-dessus
fixés; le chef d'orchestre s'engage à faire les
démarches pour trouver une formation équivalente de
remplacement.
* De convention express, le for de toutes
contestations est Charleville.
CHARGES SOCIALES
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GUICHET UNIQUE EST UNE SORTE DE CHÈQUE EMPLOI
SERVICE QUI FACILITE LES DÉMARCHES L'Employeur
inscrit au registre du Commerce (Dancings, cabarets,
casinos, Entrepreneur de bals, producteur de
spectacles etc. ...) remettra au Chef d'orchestre un
bulletin de salaire pour chacun des Membres de
l'orchestre. L'Employeur est tenu de déclarer à la
CARBALAS ( Caisse de Retraite Complémentaire ) les
musiciens et Chef d'orchestre ayant participé au
gala: AUDIENS 7, rue Henri-Rochefort, 75017 PARIS
tel:16.1.47.66.03.20
CONDITIONS PARTICULIÈRES COLLATION + 1 LITRE
D'EAU PAR PERSONNE SALLE OU PODIUM A LA DISPOSITION
DE L'ORCHESTRE DES SON ARRIVÉ PODIUM OU SCÈNES DE
DIMENSIONS MINIMUM 6m par 4m, CORRECTEMENT COUVERT,
AVEC MARCHES, TROIS COTES Bâchées PRÉVOIR UN
EMPLACEMENT EN MILIEU DE PISTE OU DE SALLE POUR LE
SONORISATEUR. COURANT 220 V 3X 25A 3PH BONNE TERRE
.TABLEAU SUR SCÈNES OU SUR PODIUM
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